Textes de référence et cadre réglementaire

Ces références juridiques définissent le rôle du CNTS dans la politique de santé publique du Sénégal et confirment son statut d’établissement public de santé à caractère scientifique et technique. La plupart des textes réglementant la transfusion sanguine sont établis sous forme de lois, d’arrêtés et de décrets.

1. 28 avril 1951Arrêté n° 2464

   Institue le Centre Fédéral de Transfusion Sanguine, chargé de collecter, traiter et distribuer le sang sur toute l'Afrique occidentale française (AOF). À l'indépendance, il devient le Centre National de Transfusion Sanguine.

2. 26 octobre 1981Arrêté n° 012450/MSP

   Porte création du diplôme de donneur de sang bénévole.

3. 4 mai 1985Arrêté n° 04949/MSP

   Place les banques de sang des régions sous la tutelle technique du CNTS.

4. 8 octobre 1990Arrêté n° 010939/MSPAS

   Organise le prélèvement, le conditionnement, la distribution et l'utilisation du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.

5. 2 mars 1998Loi n° 98-08

   Porte réforme hospitalière.

6. 2 mars 1998Loi n° 98-12

   Relative à la création, à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics de santé.

7. 26 août 1998Décret n° 98-702

   Porte organisation administrative et financière des établissements publics de santé.

8. 10 janvier 2002Décret n° 2002-08

   Érige le CNTS en Établissement Public de Santé.

9. 12 août 2003Arrêté ministériel n° 252

   Fixe l'organisation et le fonctionnement du CNTS.

10. 3 juillet 2021Loi n° 2020-26

    Relative à la transfusion sanguine et aux médicaments dérivés du sang. Elle place notamment les CRTS, PTS et DS sous la tutelle du CNTS.